En vigueur depuis le 6 octobre 2007
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2007
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2007
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007
Source : Légifrance
Arrêté 1995-03-21