Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'affichage et de confirmation des résultats
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2006
Art. 5, Art. 14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance