Arrêté du 28 septembre 2016

Chapitre IV : Formation pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'état

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Formation pour le visionnage des images de vidéoprotection

Résumé. Les agents de la SNCF et de la RATP doivent être formés pour visionner les images de vidéoprotection en respectant les règles sur la protection des données.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 17 juillet 2022

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Formation obligatoire pour le visionnage des images de vidéoprotection

Résumé. Les agents de la SNCF et de la RATP doivent suivre une formation pour visionner les images de vidéoprotection, en respectant les règles sur la protection des données.

Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports (Formation obligatoire pour le visionnage des images de vidéoprotection), la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :

THÈME PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
SPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE
Protection des données
à caractère personnel
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Code de la sécurité intérieure
Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données
à caractère personnel
Comprendre, connaître et appliquer :
-les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel
-les règles relatives à la vidéoprotection
2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans

En vigueur depuis le 17 juillet 2022

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Exécution d'un arrêté sur la vidéoprotection

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2016 précise que les ministres de l'environnement et de l'intérieur sont responsables de la mise en œuvre des règles pour le visionnage des images de vidéoprotection dans les salles d'information et de commandement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2022

Chapitre IV : Formation pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'état
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