Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 septembre 2016

portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds social européen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination pour le contrôle des fonds européens et de la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté nomme M. François-Xavier Garancher pour vérifier l'utilisation des fonds européens et des programmes de formation professionnelle en France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un contrôleur pour les fonds européens et la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté nomme M. François-Xavier Garancher pour contrôler l'utilisation des fonds européens et des programmes de formation professionnelle en France.

Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 septembre 2016, il est porté commissionnement de M. François-Xavier GARANCHER pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 (Contrôle de l'État sur les fonds de l'apprentissage) à L. 6252-6 (Contrôle des fonds de l'apprentissage), L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) à R. 6362-7 (Recours contre les contrôles de la formation professionnelle) du code du travail. M. François-Xavier GARANCHER est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. M. François-Xavier GARANCHER est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Arrêté du 28 septembre 2016