Arrêté du 28 septembre 2022

Article 4

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Article 4

A l'expiration du délai fixé à l'article 3 (Procédure et délais de demande de mutation pour les candidats), il est fait application de la procédure suivante :

  • le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
  • le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.

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Procédure de sélection des candidatures après expiration du délai

Résumé. Après le délai, les candidatures sont envoyées pour évaluation et classées en 15 jours.

A l'expiration du délai fixé à l'article 3 (Procédure et délais de demande de mutation pour les candidats), il est fait application de la procédure suivante :

  • le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
  • le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.

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Source : Légifrance