Arrêté du 29 août 2001

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Art. 10. - L'Etat peut conclure une convention afin que le paiement aux bénéficiaires des allocations spéciales soit assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage). Dans ce cas, l'Etat verse mensuellement une avance au régime d'assurance chômage.

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Art. 10. - L'Etat peut conclure une convention afin que le paiement aux bénéficiaires des allocations spéciales soit assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage). Dans ce cas, l'Etat verse mensuellement une avance au régime d'assurance chômage.

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