Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la commission administrative paritaire pour les conseillers économiques
L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.