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Arrêté du 29 août 2005

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.

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Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission administrative paritaire pour les conseillers économiques

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour organiser les représentants du personnel des conseillers économiques à l'étranger.

L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 9 septembre 2011

Source : Légifrance