Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes)Art. R.112-4Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptesLe premier président de la Cour des comptes gère les services et le personnel, prend des décisions administratives, conclut des contrats et peut déléguer ses pouvoirs., R. 112-7 (Rôle du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints)Art. R.112-7Rôle du secrétaire général et des secrétaires généraux adjointsLe secrétaire général et ses adjoints aident le premier président de la Cour des comptes à gérer les services administratifs et à certifier les documents officiels., R. 213-3, R. 262-5 (Remplacement du président de la chambre territoriale des comptes)Art. R.262-5Remplacement du président de la chambre territoriale des comptesEn cas d'absence du président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, c'est le magistrat le plus ancien qui le remplace. et R. 272-5 (Application des règles de gestion aux magistrats en Polynésie française)Art. R.272-5Application des règles de gestion aux magistrats en Polynésie françaiseLa chambre territoriale des comptes de la Polynésie française suit les mêmes règles que celles des chambres régionales pour la gestion des magistrats et leur effectif. ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Délégation de signature à la Cour des comptes)Délégation de signature à la Cour des comptesUn arrêté du 3 janvier 2011 précise qui peut signer des documents pour gérer le personnel et les finances de la Cour des comptes et des chambres régionales, sauf pour certaines décisions importantes. portant délégation de signature,
Arrête :