Arrêté du 29 avril 1970

Article 2

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Article 2

a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées, un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés au tableau ci-après :

Désignation des colorants et de l'agent traceur, doses.

I.-Colorants : rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, ou rouge N-éthyl-1-[[4-(phénylazo) phényl] azo]-2-naphthalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de colorant chimiquement pur par hectolitre.

II.-Agent traceur : Solvent Yellow 124.N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline :

6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.

b) La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.

Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 2012

Créé le 13 mai 2000 · Abrogé le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fabrication et de mise à la consommation du fioul domestique

Résumé. Le fioul domestique doit contenir des colorants et un agent traceur spécifiques pour être mis à la consommation, et sa fabrication est soumise à des contrôles douaniers.

a) Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées, un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés au tableau ci-après :

Désignation des colorants et de l'agent traceur, doses.

I.-Colorants : rouge écarlate (ortho toluène, azo ortho toluène, azo bêta napthtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, ou rouge N-éthyl-1-[[4-(phénylazo) phényl] azo]-2-naphthalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme de colorant chimiquement pur par hectolitre.

II.-Agent traceur : Solvent Yellow 124.N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline :

6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre.

b) La fabrication de fioul domestique s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.

Toutefois, en cas de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication de fioul domestique peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 3 janvier 2012

En résumé. La modification clarifie la désignation des colorants et de l'agent traceur dans le fioul domestique, corrige des erreurs de typographie et met à jour les références administratives.

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La modification permet désormais d'utiliser un des colorants au choix, au lieu d'un seul obligatoire, et ajoute une nouvelle substance traceur.

En vigueur du mercredi 1 août 2001 au mercredi 31 juillet 2002

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation et les substances utilisées pour le fioul domestique, avec des ajustements dans les termes techniques et les dosages des colorants et agents traceurs.

En vigueur du samedi 13 mai 2000 au mardi 31 juillet 2001

Source : Légifrance