Arrêté du 29 avril 1970

Article 3

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Article 3

Tout produit pétrolier dédouané répondant aux caractéristiques du gazole domestique présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale 9,5 centistokes est réputé avoir été mis à la consommation comme produit "sous conditions d'emploi", au titre des positions visées à l'article 1er ci-dessus et au bénéfice du régime fiscal privilégié correspondant, lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et les agents traceurs désignés dans l'article 2.

Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des bateaux au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 190 du code des douanes.

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Abrogé4 janvier 2012

Créé le 13 mai 2000 · Abrogé le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions fiscales pour le gazole domestique

Résumé. Un gazole domestique avec une viscosité spécifique et contenant certains colorants et traceurs est considéré comme mis à la consommation sous conditions spéciales pour bénéficier d'un régime fiscal avantageux, sauf s'il est utilisé pour avitailler des bateaux.

Tout produit pétrolier dédouané répondant aux caractéristiques du gazole domestique présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale 9,5 centistokes est réputé avoir été mis à la consommation comme produit "sous conditions d'emploi", au titre des positions visées à l'article 1er ci-dessus et au bénéfice du régime fiscal privilégié correspondant, lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et les agents traceurs désignés dans l'article 2.

Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des bateaux au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 190 du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 2000 au mardi 3 janvier 2012

Source : Légifrance