Arrêté du 29 avril 1982

Article 5

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Article 5

Des mesures rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal.

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En vigueur depuis le 3 mai 1982

Des mesures rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982

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