En vigueur depuis le 3 mai 1982
La durée de conservation par la direction générale des impôts, des informations enregistrées dans le traitement, est conforme aux délais fixés par le code général des impôts.
Arrêté du 29 avril 1982
La durée de conservation par la direction générale des impôts, des informations enregistrées dans le traitement, est conforme aux délais fixés par le code général des impôts.
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En vigueur depuis le 3 mai 1982
La durée de conservation par la direction générale des impôts, des informations enregistrées dans le traitement, est conforme aux délais fixés par le code général des impôts.
En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982
Source : Légifrance