En vigueur depuis le 7 mai 1996
La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.
Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.
Arrêté du 29 avril 1996
La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.
Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mai 1996
La commission détermine la périodicité des réunions ; elle se réunit au moins une fois par an.
Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande de l'un de ses membres.
En vigueur depuis le mardi 7 mai 1996
Source : Légifrance