Arrêté du 29 avril 1997

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Art. 19. - En application de l'article R. 317-16 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des aides à l'accession à la propriété), les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R.
312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

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Art. 19. - En application de l'article R. 317-16 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des aides à l'accession à la propriété), les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R.
312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.

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