Arrêté du 29 avril 1997

Article 17

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Article 17

Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :

(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :

(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).

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cite  Arrêté 1997-04-29 art. 16

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