Arrêté du 29 avril 1997

Article 19

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Article 19

En application de l'

article R. 317-16 du code de la construction et de l'habitation

(

Contrôle des aides à l'accession à la propriété

)

Art. R.317-16

Contrôle des aides à l'accession à la propriété

Des ministres vérifient que les règles pour obtenir des aides de l'État pour acheter ou améliorer un logement sont bien respectées.

, les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R. 312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

En application de l'article R. 317-16 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle des aides à l'accession à la propriété), les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R. 312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

Source : Légifrance