Arrêté du 29 avril 1997

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Art. 17. - Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est également immédiatement répétée.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent sa répétition immédiate.
En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est également immédiatement répétée.

TITRE VI

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