Art. 3. - Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute aide de l'Etat, notamment celle prévue par les articles R. 317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) à R. 317-24 (Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer) du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 29 avril 1997
Art. 3. - Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute aide de l'Etat, notamment celle prévue par les articles
R. 317-1
(
Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux
)
Art. R.317-1
Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux
L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.
à
R. 317-24
(
Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer
)
Art. R.317-24
Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer
L'État impose une garantie obligatoire pour les prêts complémentaires accordés avec une avance aidée, dans les départements d'outre-mer.
du
code de la construction et de l'habitation
.
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