Arrêté du 29 avril 1997

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Art. 3. - Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute aide de l'Etat, notamment celle prévue par les articles

R. 317-1

(

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

)

Art. R.317-1

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.

à

R. 317-24

(

Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer

)

Art. R.317-24

Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer

L'État impose une garantie obligatoire pour les prêts complémentaires accordés avec une avance aidée, dans les départements d'outre-mer.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute aide de l'Etat, notamment celle prévue par les articles R. 317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) à R. 317-24 (Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer) du code de la construction et de l'habitation.

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