En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 29 avril 1997
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance