Arrêté du 29 avril 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Le jury, composé d'au moins 5 membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières. Le jury dresse pour chaque concours externe et interne la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Il établit des listes complémentaires d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Le jury, composé d'au moins 5 membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières. Le jury dresse pour chaque concours externe et interne la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Il établit des listes complémentaires d'admission.

Historique des versions

Source : Légifrance