Arrêté du 29 avril 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Historique des versions

Source : Légifrance