Art. 1er. - Est rendue obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, composée des textes généraux communs, de l'annexe I (ATAM) (2 fascicules), de l'annexe II (Cadres) et de l'annexe III (Salaires), à l'exclusion :
- du troisième point du c de l'article 3 des textes généraux communs ;
- du dernier alinéa de l'article 11 des textes généraux communs ;
- des termes : « dans la mesure du possible et » figurant au quatrième alinéa de l'article 12 des textes généraux communs ;
- du mot : « signataire » figurant à l'alinéa 3 de l'article 40 des textes généraux communs.
Le cinquième alinéa de l'article 1er des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail (Application des conventions collectives aux contrats de travail).
La seconde phrase du point b de l'article 3 des textes généraux communs est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le premier alinéa du point f de l'article 4 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail (Locaux pour les syndicats dans les grandes entreprises).
L'alinéa 3 du point e de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).
L'alinéa 1 du point f de l'article 5 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-17 du code du travail (Remplacement des délégués du personnel).
Le second alinéa de l'article 7 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 433-2 du code du travail (Élection des représentants du personnel).
Le dernier alinéa de l'article 10 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2 du code du travail (Rôle du CHSCT dans la protection des salariés).
L'alinéa 4 de l'article 11 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application des articles R. 236-15 (Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail) et R. 236-17 (Congé de formation pour les représentants du personnel) du code du travail.
Le troisième alinéa du point 1 de l'article 16 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle).
Le quatrième alinéa de l'article 17 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le second alinéa de l'article 34 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 9 de l'article L. 432-3 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les conditions de travail).
Le second alinéa de l'article 36 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).
Le premier alinéa de l'article 40 des textes généraux communs est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail).
Le premier alinéa du 3e paragraphe du point II (Rémunération) de l'annexe II (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).