En vigueur depuis le 1 juin 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 juin 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 1998
Source : Légifrance