Arrêté du 29 avril 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La société INFOTEL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, en région Ile-de-France et dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La société INFOTEL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, en région Ile-de-France et dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance