Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 29 avril 2002
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Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2002.
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