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Arrêté du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le directeur du service de l'informatique a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Le comptable assignataire des dépenses du service de l'informatique est le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle financier du directeur du service informatique

Résumé. Le directeur du service informatique gère les finances et peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de haut niveau.

Le directeur du service de l'informatique a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Le comptable assignataire des dépenses du service de l'informatique est le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance