Abrogé par ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 30
Créé le 6 juin 2008 · Abrogé le 18 octobre 2014
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
Arrêté du 29 avril 2008
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 30
Créé le 6 juin 2008 · Abrogé le 18 octobre 2014
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 octobre 2014art. 30
En vigueur du vendredi 6 juin 2008 au vendredi 17 octobre 2014
Source : Légifrance