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Arrêté du 29 avril 2008

Article 26

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Article 26

Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.

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Abrogé18 octobre 2014

Créé le 6 juin 2008 · Abrogé le 18 octobre 2014

Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.

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En vigueur du vendredi 6 juin 2008 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance