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Arrêté du 29 avril 2008

Article 28

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Article 28

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence en rend compte au ministre en charge de l'environnement.

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Abrogé18 octobre 2014

Créé le 6 juin 2008 · Abrogé le 18 octobre 2014

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence en rend compte au ministre en charge de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2008 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance