En vigueur depuis le 1 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'expert en automobile dans la réparation d'un véhicule
Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.