Arrêté du 29 avril 2009

Article 7

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Article 7

Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Rôle de l'expert en automobile dans la réparation d'un véhicule

Résumé. L'expert en automobile doit vérifier si le véhicule est réparable et suivre les réparations selon une méthode précise.

Obligations de l'expert en automobile.
L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance