Arrêté du 29 avril 2009

Article 9

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Article 9

Cession à un particulier.
La cession à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est effectué dans les conditions visées à l'article 10 (Procédure pour la restitution ou l'immatriculation d'un véhicule endommagé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de cession d'un véhicule endommagé

Résumé. Pour vendre un véhicule endommagé à un particulier, il faut d'abord le réparer chez un professionnel et envoyer un rapport au ministre de l'intérieur.

Cession à un particulier.
La cession à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est effectué dans les conditions visées à l'article 10 (Procédure pour la restitution ou l'immatriculation d'un véhicule endommagé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance