Arrêté du 29 avril 2009

Article 14

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Article 14

Avant la signature du contrat, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
― qu'il jouit de ses droits civiques ;
― que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le président de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Cette liste est notifiée à chacun des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2020

Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 5 juillet 2020

Avant la signature du contrat, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
― qu'il jouit de ses droits civiques ;
― que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le président de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée. Cette liste est notifiée à chacun des candidats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance