Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-2-1 et D. 4221-10-1 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 novembre 2014

Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 8 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers

Résumé. Pour exercer en France, les pharmaciens venant de pays hors UE doivent prouver qu'ils parlent bien français avec un test ou un diplôme.

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-2-1 et D. 4221-10-1 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 novembre 2014

Source : Légifrance