Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 6
Créé le 24 mai 2013 · Abrogé le 18 janvier 2017
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Application d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.