Arrêté du 29 avril 2016

Article 12

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Article 12

Les organismes professionnels agréés ne peuvent utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques.

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Utilisation limitée des données d'enquête

Résumé. Les organismes agréés ne peuvent utiliser les données d'enquête que pour des statistiques.

Les organismes professionnels agréés ne peuvent utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques.

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