Arrêté du 29 avril 2016

Article 4

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Article 4

Les entreprises qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire à l'entreprise.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire.

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Procédure pour répondre directement aux enquêtes statistiques

Résumé. Les entreprises peuvent choisir de répondre directement aux enquêtes statistiques en envoyant une lettre recommandée au service enquêteur, avec un délai de trois mois à partir de l'envoi du premier questionnaire.

Les entreprises qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire à l'entreprise.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire.

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