Arrêté du 29 avril 2016

Article 10

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Article 10

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 8 mai 2017

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Interdiction de l'écrémage du thon rouge

Résumé. Il est interdit de rejeter à la mer du thon rouge capturé, qui doit être débarqué s'il est conforme à la taille réglementaire et si des quotas sont disponibles.

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance