Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 4 octobre
Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2019 est modifié par l'arrêté du 29 avril 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2019Art. Annexe 2
- Arrêté du 4 octobre 2019Art. Annexe 2
1 version
1 créé