Arrêté du 29 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission administrative paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.

Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

La note obtenue par chacun de ces candidats est communiquée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission administrative paritaire.

Historique des versions

Source : Légifrance