Arrêté du 29 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 30 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1995

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance