Arrêté du 29 décembre 1994

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Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses à l'exception de ceux consécutifs aux enquêtes spécifiques hors programme annuel d'activités prévues à l'article 3.

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Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses à l'exception de ceux consécutifs aux enquêtes spécifiques hors programme annuel d'activités prévues à l'article 3.

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