Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
Arrêté du 29 décembre 1994
Art. 1er. - Les agents agréés par l'
arrêté du 29 décembre 1994 susvisé
et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux
articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
(
Conservation des contrats électroniques
)
Art. L.213-1
Conservation des contrats électroniques
Un contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie.
dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
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