Arrêté du 29 décembre 1994

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Art. 1er. - Les agents agréés par l'

arrêté du 29 décembre 1994 susvisé

et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux

articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

(

Conservation des contrats électroniques

)

Art. L.213-1

Conservation des contrats électroniques

Un contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie.

dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.

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Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé et dont la liste figure en annexe à cet arrêté sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.

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