Art. 8. - Aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Conditions d'attribution des ristournes) modifié susvisé, les mots : << directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots : << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Arrêté du 29 décembre 1995
Art. 8. - Aux articles
4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977
(
Conditions d'attribution des ristournes
)
Art. 4
Conditions d'attribution des ristournes
Les ristournes sont accordées aux employeurs qui font des efforts pour prévenir les accidents du travail, après avis de plusieurs instances.
modifié susvisé, les mots : << directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots : << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
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