Arrêté du 29 décembre 1995

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Art. 8. - Aux articles

4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977

(

Conditions d'attribution des ristournes

)

Art. 4

Conditions d'attribution des ristournes

Les ristournes sont accordées aux employeurs qui font des efforts pour prévenir les accidents du travail, après avis de plusieurs instances.

modifié susvisé, les mots : << directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots : << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.

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Art. 8. - Aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Conditions d'attribution des ristournes) modifié susvisé, les mots : << directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre >> sont remplacés par les mots : << directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.

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