Art. 2. - Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1995
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Art. 2. - Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.
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