Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 16,34 F ;
- indemnité kilométrique : 4,46 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 150 F.
Arrêté du 29 décembre 1997
Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 16,34 F ;
- indemnité kilométrique : 4,46 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 150 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 16,34 F ;
- indemnité kilométrique : 4,46 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 150 F.
Source : Légifrance