Arrêté du 29 décembre 1997

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Art. 1er. - En application des dispositions des articles 2 et 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 (Contrôle des épreuves d'aptitude des opérateurs) modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour délivrer l'attestation d'aptitude suivant la spécification ATG B 527-9 à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène constitutifs de canalisations de combustibles gazeux situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances.

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Art. 1er. - En application des dispositions des articles 2 et 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 (Contrôle des épreuves d'aptitude des opérateurs) modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour délivrer l'attestation d'aptitude suivant la spécification ATG B 527-9 à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène constitutifs de canalisations de combustibles gazeux situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances.

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