Art. 9. - Les attributions de la commission cesseront au terme des opérations de reclassement.
Arrêté du 29 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Les attributions de la commission cesseront au terme des opérations de reclassement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance