Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1999, conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 29 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1999, conformément au tableau ci-dessous :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance