Arrêté du 29 décembre 1998

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Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :

« Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres. »

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Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :

« Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres. »

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