Art. 11. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Arrêté du 29 décembre 1998
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Art. 11. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
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