Arrêté du 29 décembre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er janvier 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance